Vous êtes informés par la présente d'un avant-projet de loi contenant diverses dispositions en matière de santé. Plusieurs législations existantes sont modifiées dans le but de clarifier certaines procédures, actualiser le champ de compétences de la profession de kinésithérapeute ou simplifier le cadre juridique.
Dans la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé et dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, l’avant-projet prévoit :
- en ce qui concerne la permanence médicale : le remplacement de la formulation « coopérations fonctionnelles de médecins généralistes » par les termes « réseaux de médecins généralistes », afin d’éviter toute confusion avec d’autres coopérations éventuelles entre médecins généralistes en dehors du contexte de la permanence médicale. Cette adaptation terminologique reflète également l’évolution de fond qui s’est accomplie depuis l’introduction du principe dans la loi (chapitres 2 et 3, section 1) ;
- en ce qui concerne la kinésithérapie : d’une part, l’alignement de la description des actes de kinésithérapie sur la manière dont la kinésithérapie est pratiquée aujourd’hui, sur l’état actuel des connaissances scientifiques et sur les évolutions des formations en kinésithérapie. Et d’autre part, les dispositions relatives au Conseil fédéral de la Kinésithérapie sont adaptées afin de garantir une situation de travail fonctionnelle au sein du Conseil (chapitre 3, section 2) ;
- en ce qui concerne l’exercice de l’art infirmier : la modification apporte une précision quant aux avis préalables à demander concernant la compétence de prescription des praticiens de l’art infirmier (chapitre 3, section 3) ;
- en ce qui concerne l’exercice de la profession de sage-femme : la modification apporte une précision quant aux avis préalables à demander concernant la compétence de prescription des sage-femmes (chapitre 3, section 4) ;
- en ce qui concerne le Conseil fédéral des professions paramédicales : la modification apporte une précision quant aux membres du Conseil qui peuvent y être nommés afin de représenter les professions paramédicales (chapitre 3, section 5)
Cette information est faite dans le cadre de la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.
Communication et possibilité de réaction jusqu'au 20/05/2026 via les adresses mails suivantes :
- pour la permanence médicale : wacht_garde@health.fgov.be
- en ce qui concerne la kinésithérapie : cfk-frk@health.fgov.be
- en ce qui concerne l’exercice de l’art infirmier : frv-cfai@health.fgov.be
- en ce qui concerne l’exercice de la profession de sage-femme : frvv-cfsf@health.fgov.be
- en ce qui concerne le Conseil fédéral des professions paramédicales : frpb-cfpp@health.fgov.be