Vous êtes informés par la présente d'un avant-projet de loi contenant diverses dispositions en matière de santé.
Dans la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, l’avant-projet prévoit une modification en ce qui concerne l’exercice de l’art infirmier par les assistants en soins infirmiers.
D’une part, la modification apporte une précision quant à la réalisation des soins infirmiers par l’assistant en soins infirmiers, et plus précisément les activités visées dans le 1° de l’article 46 § 1er, alinéa 3. D’autre part, elle rectifie une des dénominations d’« équipe de soins » dans la définition de l’assistant en soins infirmiers.
Cette information est faite dans le cadre de la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.
Communication et possibilité de réaction jusqu'au 28/07/2026 via l’adresse mail frv-cfai@health.fgov.be
