Information

Vous êtes informés par la présente d'un avant-projet de loi concernant la permanence médicale par les médecins généralistes et l'agrément des réseaux des médecins généralistes.

Cette information est faite dans le cadre de la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.

Communication et possibilité de réaction jusqu'au jeudi 20/08/2026 via l’adresse mail Wacht_garde@health.fgov.be 

Plus d'information sur la proportionnalité

Informations supplémentaires

Type de document: 
ProportionnalitéDocuments de travail
Profession: 
Médecin généraliste
Thématique: 
Médecine générale
Mots-clés: 
permanence médicale, réseaux des médecins généralistes