PROPORTIONNALITE
Vous êtes informés par la présente d’un projet d’arrêté royal relatif à la profession d'orthoptiste. L’analyse de proportionnalité est disponible aux pages 21 à 26 de l’avis 2025-02 du Conseil Fédéral des professions paramédicales.
Cette information est faite dans le cadre de la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.
Communication et possibilité de réaction jusqu'au 23/04/2026 via l'adresse mail suivante: frpb-cfpp@health.fgov.be
Plus d'infos sur l'examen de proportionnalité: ici
