PROPORTIONNALITE
Vous êtes informés par la présente de cet avant-projet de loi.
Cette information est faite dans le cadre de la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.
Communication et possibilité de réaction jusqu'au 07/05/2023
via l'adresse mail : plan.team@health.fgov.be.
