CFEH/C/46-2021 - Avis du CFEH en réponse à la demande d’avis du 02/06/2021 concernant la proposition de modification de l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du BMF des hôpitaux au 1er janvier 2021 – article 63, § 2

CFEH/C/46-2021 - Avis du CFEH en réponse à la demande d’avis du 02/06/2021 concernant la proposition de modification de l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du BMF des hôpitaux au 1er janvier 2021 – article 63, § 2