Arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droits du patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
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Activités›LégislationThématique:
Droits des patientsOrganes d’avis et de concertation:
Dernière mise à jour:
14-01-2016Date de publication:
01-04-2003