CFDDP - Avis relatif à l’accès par le patient mineur ou majeur incapable à ses données de santé partagées sur le système de partage de données eHealth

Avis de la Commission fédérale relative aux droits du patient relatif à l’accès par le patient mineur ou majeur incapable à ses données de santé partagées sur le système de partage de données eHealth (plateforme ehealth & HUB).

Il s’agit par cet avis de répondre à une demande du Ministre du 10 octobre 2021 relatif aux propositions avancées par la plateforme eHealth concernant l’accès, via le système de partage de données « hub-metahub » de la plateforme eHealth, aux données de santé par les patients mineurs, majeurs incapables, leurs parents, les représentants légaux et les personnes de confiance.