Avenant 7 du 18 juin 2012 au Protocole d'accord 3 du 13 juin 2006, conclu entre l'Autorité Fédérale et les Autorités visées aux article 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égarde des personnes âgées: affectation des équivalents MRS non encore utilisés.
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Dernière mise à jour:
10-02-2016Date de publication:
18-06-2012