Avenant 3 au Protocole du 9 juin 1997 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visé aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la Santé à mener à l'égard des personnes âgées.
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Dernière mise à jour:
08-02-2016Date de publication:
01-08-2002