Avenant 2 du 24 mai 2005 au Protocole d'accord 2 du 1er janvier 2003, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de Santé à mener à l'égard des personnes âgées et qui concerne l'exécution du point 9 de ce protocole: transfert et échange d'informations entre les services dépendant de l'Autorité fédérale et les services dépendant des Communautés et des Régions.
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Dernière mise à jour:
08-02-2016Date de publication:
24-05-2004