Avenant 1 Protocole 9 juin 1997 politique personnes âgées 25-05-1999

Avenant 1 au Protocole du 9 juin 1997 conclu entre le Gouvernement fédéral et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées