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PROPORTIONNALITE

Avant-projet de loi modifiant la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d’y insérer l’aide-infirmier et l’infirmier chercheur clinicien.

Cet avant-projet de loi est soumi à la proportionnalité. Communication et possibilité de réaction jusqu'au 28/11/2022 via l'adresse mail suivante: nurseinfo-noreply@health.fgov.be

CONTEXTE

Ce projet de modifications législatives prend sa source dans le cadre des travaux d’une taskforce « Soins & santé » mise en place suite à l’accord de gouvernement conclu au niveau fédéral le 30 septembre 2020.

Cet accord de gouvernement prévoit de maintenir une formation de praticiens de l’art infirmier dans l’enseignement supérieur professionnel de niveau 5, mais en leur créant un profil propre distinct de celui de l’infirmier responsable de soins généraux. Le but est de permettre, d’une part, que les actes de soins soient confiés aux prestataires de soins de santé qui peuvent les exercer de la manière la plus efficace et la plus qualitative possible, et, d’autre part, que des personnes venant d’autres branches puissent faire le pas vers une profession dans l’art  infirmier et ainsi augmenter l’attractivité du secteur (p.19 de l’accord).

 

 

Informations supplémentaires

Type de document: 
ProportionnalitéDocuments de travail
Profession: 
Infirmier
Thématique: 
art infirmier