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Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'Interruption volontaire de grossesse.

application/pdf Arrêté royal du 15 octobre 2018

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Type de document: 
Activités›Législation
Profession: 
Profession des soins de santé
Thématique: 
Interruption volontaire de grossesse
Dernière mise à jour: 
08-01-2019
Date de publication: 
08-01-2019