Information

Appel à candidats pour un mandat de membre suppléant francophone pour la catégorie professeur (émérite) ou chargé de cours en droit ou avocat

Nomination

Les membres de la commission sont nommés, sur base d’une représentation pluraliste, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur une liste double présentée par la Chambre, pour un terme renouvelable de quatre ans.

Les candidats présentés qui n’ont pas été désignés comme membre effectif sont nommés en qualité de membre suppléant.

Candidatures 

Les candidatures, accompagnées d’un cv, doivent être introduites par lettre recommandée avant le 19 juin 2025 et adressées au

  • Président de la Chambre des représentants
    Palais de la Nation
    1008 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents dont il ressort que les candidats appartiennent à l’une des catégories auxquelles se rapporte cet appel.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants,

 

 

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