PROPORTIONNALITE
Vous êtes informés par la présente d’un projet d'Arrêté Royal concernant les professions de la technologie orthopédique.
Cette information est faite dans le cadre de la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.
Communication et possibilité de réaction jusqu'au 31/03/2023 via l'adresse mail :
