Information

2017.05.19_avis_fonction_de_mediation_prevue_dans_la_loi_relative_aux_droits_du_patient.pdf

Informations supplémentaires

Organes d’avis et de concertation: 
Commission fédérale droits du patient
Dernière mise à jour: 
05-09-2017
Date de publication: 
23-05-2017

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