Avis concernant les réflexions sur la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental
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Type de document:
Publications›AvisThématique:
PsychiatrieOrganes d’avis et de concertation:
Dernière mise à jour:
14-10-2021Date de publication:
14-03-2013