Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient mineur non émancipé en version Word (à compléter et imprimer)»

09-04-2024
FormulairesDéclarations
document d'enregistrement, euthanasie, patient mineur

Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient majeur ou mineur émancipé (WORD à compléter et imprimer)

09-04-2024
FormulairesDéclarations
document d'enregistrement, euthanasie, Commission Euthanasie, majeur

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18-03-2024
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08-03-2024
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