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8e rapport aux Chambres législatives - Chiffres des années 2016-2017

Ce rapport concerne les documents d’enregistrement des euthanasies pratiquées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 examinés par la Commission.

Le nombre de déclarations reçues pendant cette période a été de 2 028 en 2016 et 2 309 en 2017. La majorité était rédigée en néerlandais, concernait des patients âgés de 60 à 89 ans, hommes et femmes égalitairement représentés. Le plus souvent, l’euthanasie a eu lieu au domicile.

Les affections principales à l’origine des demandes d’euthanasie étaient soit des cancers, soit une combinaison de plusieurs affections (polypathologies) qui n’étaient pas susceptibles de s’améliorer et qui occasionnaient de plus en plus de handicaps sérieux allant jusqu’à une défaillance d’organes. Le décès des patients était généralement attendu à brève échéance. Les patients dont le décès n’est manifestement pas attendu à brève échéance souffraient majoritairement de polypathologies, alors que le décès de patients cancéreux est rarement considéré tel.

Les demandes d’euthanasie sur la base de troubles mentaux et du comportement restent marginales (1,8% de l’ensemble des euthanasies). Comme tous les dossiers d’euthanasies, ceux-ci respectent les conditions légales (patient capable ; demande écrite ; situation médicale sans issue ; souffrance constante, inapaisable et insupportable causée par une affection grave et incurable ; demande réfléchie et répétée).

Trois euthanasies de mineurs non émancipés ont été enregistrées en 2016-2017.

La Commission a estimé que toutes les déclarations reçues répondaient aux conditions essentielles de la loi et aucune n’a été transmise au procureur du Roi.

La Commission estime qu'au cours des deux années écoulées, l’application de la loi n’a pas donné lieu à des difficultés majeures ou à des abus qui nécessiteraient des initiatives législatives.

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Type de document: 
PublicationsRapports annuels
Thématique: 
Euthanasie
Mots-clés: 
euthanasie, Rapport, Commission Euthanasie, rapport euthanasie 2016-2017