Avenant au protocole d’accord conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la constitution, concernant l’organisation et le financement d’un point de contact concernant les soins de santé transfrontaliers.
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Dernière mise à jour:
23-01-2018Date de publication:
20-11-2017